J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16410
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Arrêté du 13 octobre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9900516A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bergerac en date du 23 novembre 1998 ;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 2 février 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la Dordogne en date du 1er mars 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bergerac est autorisée à contracter un emprunt de 1 600 000 F destiné à financer la réalisation des travaux de mise aux normes du balisage sur l'aéroport de Bergerac-Roumanière.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes versées par la ville de Bergerac.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren